Les conditions d’octroi dans l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2024 - 2025

Pour introduire une demande d’allocation d’études dans l’enseignement secondaire, l’élève doit être inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). 

La Direction des Allocations d’Études n'accorde pas d'allocation d'études si l’élève est inscrit dans un enseignement de Promotion sociale ou dans un Institut Wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) ou dans un Centre d’Education et de Formation en Alternance (CEFA).   

Vous devez fournir une attestation prouvant l’inscription de l’élève dans l’année d'études de son établissement d'enseignement secondaire de plein exercice. 

En plus des conditions liées aux études poursuivies par l’élève, l’analyse du dossier se base sur les revenus de toutes les personnes reprises sur la composition de ménage du représentant légal en charge de l’élève. La date de l’introduction de la demande d’allocations détermine l’analyse du dossier. 

Pour bénéficier d’une allocation d’études pour l’année scolaire 2024-2025, l’analyse du dossier se base sur les revenus de 2022 repris sur l’avertissement-extrait de rôle de 2023.  
 
Les ressources analysées se basent sur les revenus suivants :  

• Les revenus de toutes les personnes reprises sur la composition du ménage du représentant légal de l’élève (les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement*) 
• Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration   
• Les revenus issus d'une organisation internationale même s’ils sont exonérés d'impôts 
• Les revenus non imposés en Belgique 

L’analyse des ressources ne prend pas en compte les revenus suivants :   

• De l’élève sauf s'il dispose d'un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage 
• Des frère(s) et sœur(s), des demi-frère(s) et demi-sœur(s) ou assimilés repris sur la composition de ménage 
• Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location de l’élève (s'ils sont en possession d'un contrat de bail mentionnant toutes les personnes de la composition de ménage ou d'un avenant du propriétaire précisant qu'à la date d’introduction de la demande ils sont colocataires)

Vous ne devez pas fournir de documents justificatifs pour les documents belges tels que la composition de ménage et l’avertissement-extrait de rôle. 

La Direction des Allocations d’Études est directement en contact avec les institutions compétentes pour obtenir ces données. 

Par contre, si vous avez d’autres personnes qui sont reprises sur la composition de ménage, vous devez fournir l’avertissement-extrait de rôle de ces autres personnes. Veuillez ne pas envoyer de documents avant que le gestionnaire en charge de votre dossier prenne contact avec vous. 

* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d'une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n'ait repris d'activités professionnelles ou perçu des revenus de remplacement à la suite de ce licenciement et jusqu'à la date de la demande, il n'est pas tenu compte du montant de l'indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources. 

Quel est le montant des revenus analysés à ne pas dépasser ?

Pour bénéficier d’une allocation d’études pour l’année scolaire 2024-2025, l’analyse du dossier se base sur les revenus de 2022 repris sur l’avertissement-extrait de rôle de 2023.  

Selon le nombre de personnes à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle de 2023, l’ensemble des ressources ne peut pas dépasser les montants suivants :   

Récement vos revenus ont-ils changé ?

Si vous avez subi un changement récent impactant votre situation financière tel qu’une perte d’un emploi, une séparation, un décès, etc...  ces changements pourraient être pris en compte dans votre dossier sous certaines conditions en accordant l’allocation d’études de type forfaitaire. 

Pour plus d’informations, consultez la page « Montant ». 

Que faire si vous n'avez pas d'avertissement-extrait de rôle de 2023 ?

Si vous ne disposez d’un avertissement extrait de rôle belge de 2023 sur les revenus de l’année 2022 et que vous résidiez dans un pays étranger, vous devez fournir une attestation de non-imposition du SPF Finances belge ou du ministère des finances du pays étranger de résidence.  

Dans ce cas, l’allocation d’études de type forfaitaire peut être accordée sous certaines conditions. 

Pour plus d’informations, consultez la page « Montant ». 

Que faire si les parents de l'élève sont séparés ?

Si les parents sont séparés et que la responsabilité fiscale de l'élève est partagée, l’analyse des ressources se base sur les revenus du ménage qui a introduit la demande d’allocation d’études.  

En cas de risque de refus, si les revenus analysés dépassent le montant maximum, le dossier est réexaminé en tenant compte de la proportion des ressources des ménages ayant la charge de l'élève. 

A votre demande, la Direction d’Allocations d’Études peut vous communiquer si une demande d’allocation d’études de l’élève est en cours par contre, le montant perçu ne pourra pas être communiqué.  

En plus des conditions liées aux études poursuivies par l’élève et aux revenus de toutes les personnes reprises sur la composition de ménage, l’analyse du dossier se base aussi sur les revenus cadastraux et les loyers bruts du représentant légal en charge de l’élève.  

Si le représentant légal en charge de l’élève perçoit des revenus cadastraux (montant indexé) et des loyers bruts cumulés supérieurs à 1.191,61 € de biens immobiliers dont il est propriétaire autre que son habitation personnelle, l’élève ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études.   

Pour votre information, le montant du revenu cadastral n’est pas indexé sur l’avertissement-extrait de rôle. (codes : 1106/2106 et 1109/2109 (R.C.) + 1110/2110 (loyers bruts))

En plus des conditions liées aux études poursuivies par l’élève, aux revenus de toutes les personnes reprises sur la composition de ménage, aux revenus cadastraux et loyers bruts du représentant légal en charge de l’élève, l’analyse du dossier se base sur des conditions liées à la nationalité de l’élève.  

Pour rentrer dans les conditions, l'élève de nationalité étrangère doit :  

1. Disposer d'une composition de ménage établie en Belgique à la date de l’introduction de la demande de l’allocation d'études, ou d’un document analogue du pays de résidence. 

2. Fournir la preuve qu’il ou elle ne perçoit pas d’aide financière d’un autre pays 

En plus de disposer une composition de ménage et de fournir la preuve de non-perception d’aide financière d’un autre pays, l'élève doit remplir, en fonction de sa nationalité, les conditions suivantes :  

Pour les ressortissants de l’Union européenne : 

Pour introduire une demande d’allocation d’études, l’élève doit être domicilié en Belgique au 31 octobre 2024. 

Pour les ressortissants hors Union européenne : 

Pour introduire une demande d’allocation d’études, l’élève doit avoir au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2024 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois. 

Pour les réfugiés, apatrides ou ayant le statut de protection subsidiaire : 

Pour introduire une demande d’allocation d’études, l’élève doit avoir le statut de réfugié ou d’apatride ou de protection subsidiaire reconnu par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins 1 an.  

 
Pour votre information, si le représentant légal en charge de l’élève bénéficie du statut de réfugié, l’élève est aussi considéré comme réfugié. 

Si votre situation personnelle n’est pas reprise dans une des catégories précitées, vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études.   

Cadre légal :  
-    Directive 2004/38/CE / PDF 

-    Règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union / PDF