Recours

Si vous estimez être en droit de contester la décision, vous pouvez introduire un recours :

 

  • 1re étape : Réclamation
    En cas de contestation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d'Études, uniquement par courrier postal recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
    L'adresse de votre bureau sera reprise sur la notification de la décision.
    La réponse de l'Administration vous parviendra par courrier postal recommandé dans les 30 jours qui suivent votre réclamation.
     
  • 2e étape : Recours
    Si à l'issue de l'étape 1, la réponse envoyée par l'Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par courrier postal recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d'Appel des Allocations d'Études.
    L'adresse du Conseil d'Appel sera reprise sur la réponse de l'Administration.
    (Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail.
    Tél : 0800 19 199 ou 081 32 19 11 - Rue Lucien Namèche 54 à 5000 Namur - courrier(at)le-mediateur.be 
    L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.)

 



La Direction des allocations d’études attire votre attention sur le fait que les informations officielles fondées sur la réglementation applicable aux candidat.e.s boursier.e.s reprises sur ce site sont les seules à prendre en compte. Les procédures et règles énoncées par d’autres organismes pourraient en effet comporter des éléments inexacts ou incomplets.