Allocation d’études de l’enseignement secondaire : conditions d’octroi pour l'année scolaire 2019-2020

L’obtention d’une allocation d’études est soumise à plusieurs conditions portant sur les revenus du ménage, les revenus cadastraux et les loyers, la nationalité et le cursus éducatif de l’élève qui désire bénéficier d’une l’allocation (appelé allocataire).

 

Conditions liées aux revenus du ménage

Sont pris en compte les revenus de l'ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l'élève, fixée à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année scolaire concernée.
Lorsque les personnes qui pourvoient à l'entretien de l'élève en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources de ces ménages sont prises en compte dans cette même proportion.

Les ressources visées sont :

  • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement* (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2017 - exercice d'imposition 2018 (SPF Finances)).
  • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.  
  • Les revenus issus d'une organisation internationale même si exonérés d'impôts.
  • Les revenus non imposés en Belgique.


À l’exception des revenus :

  • Du candidat à l'allocation d'études.
  • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
  • Des pairs-aidants. 
  • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d'une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n'ait repris d'activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu'à la date de la demande, il n'est pas tenu compte du montant de l'indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.

 

Maxima des revenus

L'ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants :

Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement-extrait de rôle (Contributions - SPF Finances).

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le candidat n'a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 987 €.
(Attention, le montant du revenu cadastral n’est pas indexé sur l’avertissement extrait de rôle (codes : 1106/2106 + 1109/2109) + loyer brut (codes : 1110/2110)).

 

Conditions liées au cursus éducatif de l'allocataire

L'élève :

  • Doit fréquenter un établissement d'enseignement de plein exercice.
  • Doit être inscrit-e comme élève régulier-ère.
  • Ne doit pas doubler à partir de sa troisième année d'études (une seule dérogation est possible).

 

Conditions liées à la nationalité

Il existe des conditions supplémentaires pour l'élève de nationalité étrangère (non belge).

  • Ressortissants de l’Union européenne :
    2 conditions à réunir au 31 octobre 2019 par l’élève
    ~ Sa résidence doit être établie en Belgique.
    ~ Un de ses parents doit travailler ou avoir travaillé dans l’Union européenne.
  • Réfugiés politiques :
    2 conditions à réunir au 31 octobre 2019 par l’élève           
    ~ Il doit compter 1 an de résidence en Belgique.
    ~ Et être reconnu réfugié par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
  • Pays et territoires en développement :
    2 conditions à réunir au 31 octobre 2019 par l’élève           
    ~ Totaliser au moins 5 années consécutives de résidence en Belgique avec sa famille.
    ~ Et avoir déjà effectué 5 années consécutives d'études en Belgique.
  • Autres pays :
    3 conditions à réunir au 31 octobre 2019 par l’élève
    ~ Totaliser au moins 5 années consécutives de résidence en Belgique avec sa famille.        
    ~ Avoir déjà effectué 5 années consécutives d'études en Belgique.
    ~ Le pays d'origine doit accorder la réciprocité.
  • Étrangers régularisés :
    2 conditions au 31 octobre 2019 par l’élève
    ~ Sa résidence doit être établie en Belgique.
    ~ Il/elle doit avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour.
  • Apatrides - Indéterminé :
    1 condition au 31 octobre 2019 par l’élève
    ~ Il/elle doit être reconnu-e comme réfugié-e politique.
    ou
    ~ Il/elle doit avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour.

Les autres candidat-e-s non repris-e-s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d'études.