Les conditions d’octroi dans l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2024 - 2025

Pour introduire une demande d’allocation d’études dans l’enseignement supérieur, l’étudiant, l’étudiante doit fournir une attestation d’inscription définitive de l’établissement d’enseignement supérieur de plein exercice fréquenté. 

La Direction des Allocations d’Études n'accorde pas d'allocation d'études dans les cas suivants : 

• Si l’étudiant, l’étudiante a déjà obtenu un diplôme de même niveau 
• Si l’étudiant, l’étudiante poursuit une thèse de doctorat ou un bachelier ou un master de spécialisation ou de promotion sociale 
• Si l’étudiant, l’étudiante bénéficie d'une autre aide financière liée à l’enseignement hors de la Fédération Wallonie-Bruxelles 

Si l’étudiant, l’étudiante s’engage à faire un stage ou à faire un séjour Erasmus, il ou elle doit fournir une copie du bail de son logement de minimum 3 mois consécutifs et joindre la convention de stage ou du séjour Erasmus. 

Pour vous inscrire dans l’enseignement supérieur, vous aurez un minerval à payer, c’est-à-dire un droit d’inscription. 

Si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études, vous bénéficierez de la gratuité des droits d’inscription. 

Veuillez fournir l’accusé de réception de la demande de l’allocation d’études dans votre dossier d’inscription.  

De cette manière, vous n’aurez pas à payer le minerval et vous disposerez directement de l’attestation d’inscription définitive de votre établissement d’enseignement supérieur. Cette attestation d’inscription définitive est obligatoire pour que votre dossier soit recevable.  

Si vous avez déjà payé le minerval et que vous bénéficiez d’une allocation d’études, contactez votre établissement d’enseignement supérieur pour entamer une procédure de remboursement de minerval.  

Pour en savoir plus sur le minerval et les droits d’inscription, consultez la page ‘Minerval et droits d’inscription dans l’enseignement supérieur’ du site Aides aux étudiants. 

En plus des conditions liées aux études poursuivies, l’analyse du dossier se base sur les revenus de toutes les personnes reprises sur la composition de ménage. La date de l’introduction de la demande d’allocations détermine l’analyse du dossier.  

Pour bénéficier d’une allocation d’études pour l’année académique 2024-2025, l’analyse du dossier se base sur les revenus de 2022 repris sur l’avertissement-extrait de rôle de 2023.  

Les ressources analysées se basent sur les revenus suivants :  

• Les revenus de toutes les personnes reprises sur la composition du ménage (les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement*) 
• Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration  
• Les revenus issus d'une organisation internationale même s’ils sont exonérés d'impôts 
• Les revenus non imposés en Belgique 

L’analyse des ressources ne prend pas en compte les revenus suivants :   

• De l’étudiant, l’étudiante sauf s'il ou elle dispose d'un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage  
• Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s) ou assimilés repris sur la composition de ménage 
• Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location ou kot de l’étudiant, l’étudiante (s'ils sont en possession d'un contrat de bail mentionnant toutes les personnes de la composition de ménage ou d'un avenant du propriétaire précisant qu'à la date d’introduction de la demande ils sont colocataires)

Vous ne devez pas fournir de documents justificatifs pour les documents belges tels que la composition de ménage et l’avertissement-extrait de rôle. 

La Direction des Allocations d’Études est directement en contact avec les institutions compétentes pour obtenir ces données. 

Par contre, si vous avez d’autres personnes qui sont reprises sur la composition de ménage, vous devez fournir l’avertissement-extrait de rôle de ces autres personnes. Veuillez ne pas envoyer de documents avant que le gestionnaire en charge de votre dossier prenne contact avec vous. 

* Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d'une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n'ait repris d'activités professionnelles ou perçu des revenus de remplacement à la suite de ce licenciement et jusqu'à la date de la demande, il n'est pas tenu compte du montant de l'indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources. 

Quel est le montant des revenus analysés à ne pas dépasser ?

Pour bénéficier d’une allocation d’études pour l’année académique 2024-2025, l’analyse du dossier se base sur les revenus de 2022 repris sur l’avertissement-extrait de rôle de 2023.  

Selon le nombre de personnes à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle 2023 (revenus 2022), l’ensemble des ressources ne peut pas dépasser les montants suivants :    

Récement vos revenus ont-ils changé ? 

Si vous avez subi un changement récent impactant votre situation financière tel qu’une perte d’un emploi, une séparation, un décès, etc...  ces changements pourraient être pris en compte dans votre dossier sous certaines conditions en accordant l’allocation d’études de type forfaitaire. 

Pour plus d’informations, consultez la page « Montant ».

Que faire si vous n'avez pas d'avertissement-extrait de rôle 2023 ? 

Si vous ne disposez d’un avertissement extrait de rôle belge de 2023 sur les revenus de l’année 2022 et que vous résidiez dans un pays étranger, vous devez fournir une attestation de non-imposition du SPF Finances belge ou du ministère des finances du pays étranger de résidence.  

Dans ce cas, l’allocation d’études de type forfaitaire peut être accordée sous certaines conditions. 

Pour plus d’informations, consultez la page « Montant ». 

Que faire si les parents de l'étudiant, l'étudiante sont séparés ? 

Si les parents sont séparés et que la responsabilité fiscale de l'étudiant, l’étudiante est partagée, l’analyse des ressources se base sur les revenus du ménage qui a introduit la demande d’allocation d’études.  

En cas de risque de refus, si les revenus analysés dépassent le montant maximum, le dossier est réexaminé en tenant compte de la proportion des ressources des ménages de l'étudiant, l’étudiante. 

A votre demande, la Direction d’Allocations d’Études peut vous communiquer si une demande d’allocation d’études de l’étudiant, l’étudiante est en cours par contre, le montant perçu ne pourra pas être communiqué. 

En plus des conditions liées aux études poursuivies par l’élève et aux revenus de toutes les personnes reprises sur la composition de ménage, l’analyse du dossier se base aussi sur les revenus cadastraux et les loyers bruts du représentant légal en charge de l’élève.  

Si le représentant légal en charge de l’élève perçoit des revenus cadastraux (montant indexé) et des loyers bruts cumulés supérieurs à 1.191,61 € de biens immobiliers dont il est propriétaire autre que son habitation personnelle, l’élève ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études.   

Pour votre information, le montant du revenu cadastral n’est pas indexé sur l’avertissement-extrait de rôle. (codes : 1106/2106 et 1109/2109 (R.C.) + 1110/2110 (loyers bruts))

En plus des conditions liées aux études poursuivies, aux revenus de toutes les personnes reprises sur la composition de ménage et aux revenus cadastraux et loyers bruts du titulaire de l’étudiant, l’étudiante, l’analyse du dossier se base sur des conditions liées à la nationalité.  

L'étudiant, l’étudiante de nationalité étrangère doit :  

1. Disposer d'une composition de ménage établie en Belgique à la date de l’introduction de la demande de l’allocation d'études

2. Fournir la preuve qu’il ou elle ne perçoit pas d’aide financière d’un autre pays 

En plus de disposer une composition de ménage et de fournir la preuve de non-perception d’aide financière d’un autre pays, l’étudiant, l’étudiante doit remplir, en fonction de sa nationalité, les conditions suivantes :   

Pour les ressortissants de l’Union européenne : 

Pour introduire une demande d’allocation d’études, l’étudiant, l’étudiante doit être domicilié(e) en Belgique au 31 octobre 2024. 

Pour les ressortissants hors Union européenne : 

Pour introduire une demande d’allocation d’études, l’étudiant, l’étudiante doit avoir au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2024 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois. 

Pour les réfugiés, apatrides ou ayant le statut de protection subsidiaire : 

Pour introduire une demande d’allocation d’études, l’étudiant, l’étudiante doit avoir le statut de réfugié(e) ou d’apatride ou de protection subsidiaire reconnu par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins 1 an.  

Si votre situation personnelle n’est pas reprise dans une des catégories précitées, vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études.   

Cadre légal :  
-    Directive 2004/38/CE / PDF 

-    Règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union / PDF