Recours

Si vous estimez être en droit de contester la décision, vous pouvez introduire un recours :

  • 1re étape : Réclamation
    En cas de contestation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d'Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L'adresse de votre bureau sera reprise sur la notification.
    La réponse de l'Administration vous parviendra par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent votre réclamation.
     
  • 2e étape : Recours
    Si à l'issue de l'étape 1, la réponse envoyée par l'Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d'Appel des Allocations d'Études. L'adresse du Conseil d'Appel sera reprise sur la réponse de l'Administration.

    Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail.
    Tél : 0800 19 199 ou 081 32 19 11 - Rue Lucien Namèche 54 à 5000 NAMUR - courrier(at)le-mediateur.be
    L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.