Recouvrement

Après un nouvel examen du dossier, le représentant légal en charge de l’élève ou l’étudiant, l’étudiante devra rembourser le montant, dans sa totalité ou en partie, d’une allocation d’études dans les cas suivants :  

• S'il y a ajustement de son allocation d’études  
• Si le représentant légal en charge de l’élève ou l’étudiant, l’étudiante a bénéficié d’une allocation d’études sur base de déclarations intentionnellement inexactes, contradictoires ou incomplètes   
• Si le représentant légal en charge de l’élève ou l’étudiant, l’étudiante a reçu une allocation d’études suite à une erreur de traitement du dossier par la Direction des Allocations d’Études alors qu’il ou elle n’y a pas droit    
•  Si l'élève ou l’étudiant, l’étudiante ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours
•  Si l’élève ou l’étudiant, l’étudiante a raté complètement ou partiellement son année scolaire ou académique, vous ne devrez pas rembourser le montant de l’allocation d’études perçu.   

Pour plus d'informations, consultez la législation reprise à la page "A propos de nous". 
 

Quatre grandes étapes maximum composent la procédure de recouvrement à la Direction des Allocations d’Études.  
 

    1) Réception d’une première notification de remboursement par courrier recommandé

Vous avez reçu un courrier recommandé déclarant que vous devez rembourser une somme d’argent en une seule fois.

Pour rembourser cette somme d’argent, veuillez suivre les instructions indiquées dans ce courrier recommandé.

Sur quel compte bancaire ?

Vous trouverez les informations concernant le compte bancaire et la communication sur le courrier reçu. 

Dans quel délai ?  

A la réception de la première notification de remboursement par courrier recommandé, vous avez 90 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, pour rembourser cette somme d’argent en une seule fois à la Direction des Allocations d’Études.  
 

    2) Réception d’un premier rappel de remboursement par courrier  

A cette étape, si vous n’avez pas remboursé cette somme d’argent dans les 90 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, vous recevez un premier rappel de remboursement par courrier.  

Vous devez rembourser cette somme d’argent en suivant les mêmes instructions reprises dans le premier courrier recommandé reçu.

Dans quel délai ?  

A la réception de ce courrier de rappel, vous avez 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, pour rembourser cette somme d’argent en une seule fois à la Direction des Allocations d’Études.  

    3) Réception d’un dernier rappel de remboursement par courrier

A cette étape, vous n’avez pas remboursé cette somme d’argent dans les 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, malgré le premier rappel envoyé par courrier.  

Vous recevez un deuxième et dernier courrier de rappel envoyé par voie recommandée.

Vous devez rembourser cette somme d’argent en suivant les mêmes instructions reprises dans le premier courrier recommandé reçu.

Dans quel délai ?  

A la réception de ce dernier courrier de rappel, vous avez 15 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, pour rembourser cette somme d’argent en une seule fois à la Direction des Allocations d’Études.  

    4) Changement d’interlocuteur : transfert de votre dossier auprès du Service Public fédéral des Finances

A cette étape, vous n’avez pas remboursé cette somme d’argent dans les 15 jours à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, malgré le dernier rappel envoyé par courrier.  

Passé ce délai, la Direction des Allocations d’Études transmet votre dossier

Désormais, le Service Public fédéral des Finances sera votre nouvel et unique interlocuteur en charge de votre dossier au Service Public fédéral des Finances.

Veuillez suivre les instructions du Service Public fédéral des Finances.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, si vous rencontrez des difficultés financières à rembourser le montant de l’allocation d’études en une seule fois, vous pouvez demander une facilité de paiement à la Direction des Allocations d’Études.  

A votre demande, la Direction des Allocations d’Études peut établir un plan de paiement.  

La somme d’argent réclamée par la Direction des Allocations d’Études peut faire l’objet d’un étalement mensuel du budget de minimum 50 € et d’une durée de 12 mois maximum.

Après avoir reçu la première notification de remboursement par courrier recommandé, vous avez 90 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, pour demander une facilité de paiement.  

Passé ce délai, vous ne pouvez plus demander une facilité de paiement à la Direction des Allocations d’Études.

Pour demander une facilité de paiement à la Direction des Allocations d’Études, veuillez envoyer de préférence un courriel à l’adresse mail suivante : comptabilité.dae(at)cfwb.be

ou envoyer un courrier postal :
Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR)
Direction des Allocations d'Études
Administration Centrale 
Rue Adophe Lavallée 1
1080 Bruxelles

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant réclamé par la Direction des Allocations d’Études, vous pouvez introduire un recours motivé par courrier postal recommandé au Conseil d’Appel des Allocations d’Études dans les 30 jours calendrier à la réception de la première notification de remboursement.   

A quelle adresse postale ?
Conseil d’Appel des Allocations d’Études
1, rue Adolphe Lavallée
1080 Bruxelles

Dans quel délai ?
Après avoir reçu la première notification de remboursement, vous avez 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi mentionné sur le courrier, pour introduire un recours motivé au Conseil d’Appel des Allocations d’Études par courrier recommandé.

Toutefois, durant ce même délai, vous pouvez saisir le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative pour la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si vous saisissez le Médiateur, le délai de 30 jours pour introduire un recours motivé au Conseil d’Appel des Allocations d’Études est suspendu pour un mois maximum.