Recours
Dans cette section, vous trouverez toutes les informations utiles pour contester une décision de la Direction des Allocations d’Études.
Après avoir introduit une demande d’allocation d’études pour l’enseignement secondaire ou supérieur, vous avez reçu une décision de la Direction des Allocations d’Études par courrier postal et/ou via Mon Espace.
Cette décision semble se baser sur des éléments incomplets ? Vous pouvez la contester auprès de la Direction des Allocations d’Études pour obtenir un nouvel examen du dossier sur base d’éléments nouveaux.
Veuillez respecter les conditions et les délais expliqués dans cette section. Dans le cas contraire, votre dossier sera classé sans suite.
Les échanges avec la Direction des Allocations d’Études se font uniquement par courrier postal recommandé. Vous ne recevrez aucune réponse par mail ou par téléphone.
Toute personne habilitée à introduire une demande d’allocation d’études peut introduire une réclamation auprès de la Direction des Allocations d’Études.
- Tout élève majeur, étudiant ou représentant légal de l’élève ou de l’étudiant
- Sur production d'une ordonnance du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, la personne qui pourvoit à l'entretien de l'élève ou de l'étudiant, en cas de carence du représentant légal.
Vous pouvez contester une décision pour obtenir un nouvel examen du dossier sur base d’éléments nouveaux.
Ces éléments nouveaux doivent être expliqués, justifiés par des annexes et documents officiels et envoyés par courrier postal recommandé.
Ces éléments nouveaux justifiés permettraient de revoir le dossier pour aboutir à une révision positive ou négative de la décision de la Direction des Allocations d’Études.
Sur le courrier recommandé postal, veuillez indiquer les éléments suivants :
- Le numéro de dossier
- Vos coordonnées complètes
Pour contester une décision, veuillez suivre les étapes suivantes :
1) Envoyer une réclamation
Si vous souhaitez une révision de votre dossier sur base d’éléments nouveaux, vous devez d’abord envoyer une réclamation motivée par courrier postal recommandé auprès de votre bureau régional dans les 30 jours après la réception de la décision.
Une réclamation motivée consiste à expliquer les éléments nouveaux par l’envoi d’un courrier postal recommandé. Ces éléments nouveaux justifiés par des annexes et documents officiels permettraient de revoir le dossier.
A quelle adresse postale ?
Vous trouverez l’adresse postale de votre bureau régional sur la décision.
Dans quel délai ?
Après avoir reçu la décision de la Direction des Allocations d’Études, vous avez 30 jours pour envoyer votre réclamation motivée.
Quand recevrais-je la réponse de la Direction des Allocations d’Études ?
A la suite de l’envoie de votre réclamation motivée, vous recevrez la réponse de la Direction des Allocations d’Études par courrier postal recommandé dans les 30 jours.
Si la Direction des Allocations d’Études maintient sa première décision, vous pouvez introduire un recours motivé au Conseil d’Appel des Allocations d’Études par courrier postal recommandé.
2) Introduire un recours
Si vous avez reçu une réponse négative de la Direction des Allocations d’Études, vous pouvez ensuite introduire un recours motivé par courrier postal recommandé auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Études dans les 30 jours.
Un recours motivé consiste à expliquer l’ensemble des éléments nouveaux par l’envoi d’un courrier postal recommandé. Ces éléments nouveaux justifiés par des annexes et documents officiels permettraient de revoir le dossier.
Le Conseil d’Appel des Allocations d’Études est une autorité administrative indépendante qui analyse les décisions de la Direction des Allocations d’Études en dernier recours.
A quelle adresse postale ?
Conseil d’Appel des Allocations d’Études
1, rue Adolphe Lavallée
1080 Bruxelles
Dans quel délai ?
Après avoir reçu la réponse de la Direction des Allocations d’Études, vous avez 30 jours pour introduire un recours motivé.
Toutefois, durant ce même délai, vous pouvez saisir le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative pour la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si vous saisissez le médiateur, le délai de 30 jours pour le Conseil d’Appel des Allocations d’Études est suspendu pour un mois maximum.
Quand recevrais-je la réponse du Conseil d’Appel des Allocations d’Études ?
Le Conseil d’Appel des Allocations d’Études est une autorité administrative indépendante qui se réunit toutes les deux semaines. Il n’y a pas de délai imposé au Conseil d’appel pour rendre ses décisions.
Non, vous ne pouvez pas contester une décision en ligne ou par courriel électronique à la Direction des Allocations d’Études.
Pour envoyer une réclamation ou introduire un recours, vous devez envoyer un courrier postal recommandé.
Non, la Direction des Allocations d’Études et le Conseil d’Appel des Allocations d’Études ne remboursent pas les frais liés aux procédures de réclamation et de recours pour contester une décision (frais d’avocats, frais postaux, etc.).
Oui, vous devez introduire une nouvelle demande pour l’année scolaire ou académique suivante.
Les deux demandes d’allocation d’études ne sont pas liées.